Autorités de protection des données
Dernière mise à jour : 2026-03-30
L’Annuaire de l’autorité de protection des données (APD) est un outil conçu pour vous aider à identifier la loi principale relative à la protection des données à caractère personnel des consommateurs applicable dans votre région, ainsi que l’autorité chargée de veiller à l’application de cette loi.
En outre, ce tableau fournit des informations sur chaque loi et chaque autorité, les coordonnées à utiliser pour toute question, ainsi qu’un lien permettant de déposer une plainte en cas de violation de la loi auprès de chaque autorité.
Informations complémentaires sur les lois en matière de protection de la vie privée et sur la manière de déclarer les violations
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Pour en savoir plus sur la manière de trouver une loi spécifique en matière de protection de la vie privée qui pourrait ne pas figurer ici, ainsi que sur les éléments à rechercher lors de sa lecture, consultez l’astuce de la « Boîte à outils du militant pour les droits à la protection des données et à la vie privée » intitulée « Connaissez vos droits en matière de protection des données et à la vie privée » (../toolbox/tip-know-your-privacy-laws.md).
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Pour plus d’informations sur la marche à suivre lorsque vous déclarez une violation d’une loi en matière de droits à la protection des données et à la vie privée, consultez l’astuce de la « Boîte à outils du militant pour les droits à la protection des données et à la vie privée » intitulée « Déclarer les violations des droits à la protection des données et à la vie privée » (../toolbox/tip-report-privacy-violations.md).
Champ d’application et contraintes
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Cet annuaire ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question d’ordre juridique, consultez un avocat en droit de la protection des données ou contactez l’autorité chargée de veiller à l’application des lois concernées.
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Cet annuaire ne recense que des réglementations complètes en matière de protection des données personnelles des consommateurs qui étaient en vigueur à la date de la dernière mise à jour.
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Cet annuaire ne constitue pas une liste exhaustive de l’ensemble des réglementations en matière de protection des données existant dans le monde. Si vous estimez que la réglementation applicable à votre région devrait y figurer, veuillez nous contacter.
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Cet annuaire ne recense pas non plus les réglementations spécialisées en matière de protection de la vie privée liées à des catégories de données spécifiques, telles que les données de santé ou les données concernant les enfants.
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Gardez à l’esprit que vos données peuvent être protégées par une réglementation en matière de protection de la vie privée qui n’est pas mentionnée ici. Cela dépendra de la région, des circonstances et du type de données concerné. Cela dépendra de la région, des circonstances et du type de données concernées.
Avertissement relatif à la protection des données
Lorsque vous partagez des informations à caractère personnel avec une APD, gardez à l’esprit que ces informations pourraient être communiquées à la personne visée par la plainte et/ou être affichées publiquement. Assurez-vous de consulter d’abord la politique de confidentialité de votre APD, ou demandez de manière anonyme comment les données de votre plainte pourraient être partagées avant d’envoyer toute information sensible.
Par exemple, l’APD de l’État de l’Oregon, aux États-Unis, précise que : « Toute information soumise au moyen de ce formulaire est soumise à la loi publique de l’État de l’Oregon relative aux dossiers publics (Public Records Law). Vous pouvez choisir de ne pas inclure de données à caractère personnel que vous ne souhaitez pas soumettre à des demandes d’accès aux documents publics ».
L’Annuaire
Afrique
Asie
Europe
Amérique du Nord
Oceania
| Region | Privacy Law | Abbreviation | DPA | Contact | Complaint |
|---|---|---|---|---|---|
| Australia | Privacy Act 1988 | Privacy Act | Office of the Australian Information Commissioner (OAIC) | Contact Page | Complaint Link |
| New Zealand | Privacy Act 2020 | - | Office of the Privacy Commissioner (OPC) | Contact Page | Complaint Link |
South America
| Region | Privacy Law | Abbreviation | DPA | Contact | Complaint |
|---|---|---|---|---|---|
| Argentina | Personal Data Protection Law | Law 25.326 | Agencia de Acceso a la Información Pública (AAIP) | Contact Page | Complaint Link |
| Brazil | Lei Geral de Proteção de Dados (General Personal Data Protection Law) | LGPD | Autoridade Nacional de Proteção de Dados (ANPD) | Contact Page | Complaint Link |
| Colombia | Law 1581 of 2012 | Law 1581 | Deputy Superintendence for Personal Data Protection of the Superintendence of Industry and Commerce (SIC) | Contact Page | Complaint Link |
| Peru | Ley de Protección de Datos Personales 29733 | Ley No. 29733 | Autoridad Nacional de Protección de Datos Personales (ANPD) | Contact Page | Complaint Link |
| Uruguay | Ley de Proteccion de Datos Personales | Law 18.331 | Unidad Reguladora y de Control de Datos Personales (URCDP) | Contact Page | Complaint Link |
Additional resources
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For EU GDPR: Helpful tips on how to proceed with your request or complaint (NOYB)
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For EU GDPR: Explanation on the right to lodge a complaint (NOYB)
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For missing regions1: Check this Global Privacy Law and DPA Directory (IAPP)
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For more information on each law: To learn more on each regulation, you can consult this useful database (DLA Piper)
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Some information from IAPP's Global Privacy Law and DPA Directory might be out-of-date. ↩
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